ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») complétant le bon de commande ont valeur de contrat entre un client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou un non-professionnel – selon définition de l’article préliminaire du Code de la Consommation et interprété par la jurisprudence- (ci-après dénommé « Client ») désirant effectuer l’achat de chèque cadeau Shopping Pass (ci-après dénommés « Chèques Cadeaux Shopping Pass » d’une part, et Helfrich Farrjop (S.A.R.L. au capital de 2 300 000€ – SIRET 342 690 344 00029 – RCS Saverne 87B168 – IBAN FR76 3008 7334 4000 0254 6180 186 située 3, rue des Prés – 67330 KIRRWILLER) d’autre part. La vente des chèques cadeaux SHOPPING PASS est soumise aux conditions générales de vente, telles que définies ci-après, sauf dérogation formelle expresse et écrite de la société Helfrich-Farrjop. Sauf contrat spécifique entre Helfrich-Farrjop et le client, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions même spécifiées par écrit par le client n’engagent nullement Helfrich-Farrjop, à moins que les dites modifications aient été acceptées et contresignées sur le bon de commande par la direction de Helfrich-Farrjop. Par la signature du bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION
Les chèques cadeaux SHOPPING PASS doivent être utilisés pendant leur période de validité ; au-delà de celle-ci, ils ne pourront être ni remboursés, ni échangés, sous quelque forme que ce soit. Les chèques cadeaux SHOPPING PASS sont utilisables comme mode de paiement directement à la caisse du magasin agréé. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux SHOPPING PASS par tout moyen de paiement accepté par les magasins partenaires. Ils ne peuvent aucunement faire l’objet d’un échange ou remboursement en espèces, ni être crédités sur un compte bancaire. Le porteur est seul responsable de l’utilisation des chèques cadeaux SHOPPING PASS. En cas de perte ou de vol, ils ne pourront être ni remboursés, ni échangés.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
La commande est effective par la signature du bon de commande et par l’apposition du cachet commercial. Sauf accord préalable, toute commande de chèques cadeaux provenant du client ne sera considérée par la société Helfrich-Farrjop comme définitive et n’engage Helfrich-Farrjop que si elle est impérativement accompagnée du règlement total correspondant. En cas de règlement incomplet, la société Helfrich-Farrjop s’engage à informer le client de la différence constatée et a le droit de valider ou non la commande en fonction du montant restant dû.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ HELFRICH-FARRJOP
La société Helfrich-Farrjop s’engage à émettre les chèques cadeaux SHOPPING PASS commandés par les clients et à en assurer la livraison sur le(s) site(s) déterminés par le bon de commande et selon le mode d’expédition retenu par la société Helfrich-Farrjop. La société Helfrich-Farrjop s’engage à mettre à disposition la liste indicative des magasins partenaires sur son site internet. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés des chèques cadeaux SHOPPING PASS ou toute autre défaillance du magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de la société Helfrich-Farrjop. Dans le cadre d’une prestation d’envoi des chèques cadeaux Shopping Pass à domicile des bénéficiaires, la société Helfrich-Farrjop exécutera la prestation selon les modalités définies préalablement avec le client. La validation d’un document technique de la prestation et de l’offre, en plus du bon de commande Shopping Pass, pourra être exigée par la société Helfrich-Farrjop au client. Il définira en outre le mode d’envoi, les coûts des envois et de la prestation de mise sous pli, l’expéditeur des plis, les délais de remise en poste…) Toute demande de suivi et/ou réclamation, dans le cas d’une prestation d’envoi à domicile des bénéficiaires, sera recevable, de la part du client par la société Helfrich-Farrjop, au maximum 45 jours calendaires suivant la date de dépôt des plis en Poste.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à compléter avec la plus grande exactitude le bon de commande. Ainsi, la fabrication des chèques cadeaux SHOPPING PASS sera éditée uniquement sur indication des différents éléments mentionnés sur le bon de commande donnés par le demandeur, qui en sera le seul responsable. Un bon de commande mal renseigné (adresse de livraison, événement manquant, etc…) pourra générer un retard dans la livraison des chèques cadeaux SHOPPING PASS. Le client reconnait avoir pris connaissance de la règlementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales. Le client dispose d’un délai de contestation sur le contenu de 48h suivant la livraison de la commande.
ARTICLE 6 – MODE DE RÈGLEMENT
Toute commande de chèques cadeaux SHOPPING PASS doit être précédée d’un virement bancaire ou accompagnée d’un chèque bancaire à l’ordre de Helfrich-Farrjop. Le paiement par virement bancaire est fortement préconisé lors d’une première commande Shopping Pass qui nécessite une ouverture de compte client. Helfrich-Farrjop se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. Ce délai de vérification pourra prendre jusqu’à 15 jours ouvrés. Par ailleurs, Helfrich-Farrjop se réserve également le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre toute commande du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable. En cas de règlement incomplet, la société Helfrich-Farrjop s’engage à informer le client de la différence constatée et a le droit de valider ou non la commande en fonction du montant restant dû. Tout paiement comptant ou anticipé de votre commande ne peut donner lieu à de l’escompte.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE COMMANDES
Toute annulation de commande, à l’initiative du client, devra obligatoirement être transmise par écrit, et entraînera la facturation des frais de neutralisation des chèques soit 5%HT du montant de la commande.
ARTICLE 8 – MONTANT DES PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ HELFRICH-FARRJOP
Le montant des prestations de la société Helfrich-Farrjop est indiqué sur le bon de commande, soit au recto du présent document et peut varier en fonction des conditions économiques du marché. Les prix indiqués sur le bon de commande ne peuvent donner lieu à de l’escompte pour paiement comptant ou anticipé. Les services complémentaires seront facturés en sus, après acceptation du devis de la société Helfrich-Farrjop.
ARTICLE 9 – LIVRAISON ET TRANSPORT
ouvrés. Les délais de livraison fournis par Helfrich-Farrjop le sont à titre informatifs et indicatifs. Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité de Helfrich-Farrjop. Dans l’hypothèse où, du fait d’éléments imprévisibles, grèves, perturbations dans les transports ou autre cas de force majeure résultant de circonstances indépendantes de la volonté de la Société Helfrich-Farrjop, la livraison des chèques cadeaux SHOPPING PASS se ferait avec retard, ces événements n’autoriseront pas le client à refuser la livraison, à en retarder le paiement, ou à demander une indemnité de quelque ordre que ce soit. Les livraisons sont facturées par point de livraison au tarif indiqué sur le bon de commande.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DE LA LIVRAISON
La participation aux frais d’expédition comprend l’acheminement et l’assurance perte ou vol sur le trajet. Les éventuels dommages constatés à la réception du pli ou du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bordereau de livraison, à défaut, c’est au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.
La livraison des chèques cadeaux SHOPPING PASS chez le client génère le transfert des risques, l’accusé de réception ou le bordereau de livraison faisant foi. Ainsi, la société Helfrich-Farrjop ne pourra être tenue responsable de tout vol, perte, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des chèques cadeaux SHOPPING PASS chez le client. Toute réclamation sur le contenu et/ou la personnalisation des chèques cadeaux doit être faite au maximum 48 heures après la date de livraison, signature du bon de transport faisant foi.
ARTICLE 11 – CHÈQUES PERDUS OU VOLÉS
La société Helfrich-Farrjop ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques cadeaux SHOPPING PASS intervenant après la livraison chez le client.
Les chèques perdus ou volés ne peuvent ni être échangés, ni être remboursés, ni donner lieu à un avoir.
Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un chèque par les magasins agréés ne sera possible.
ARTICLE 12 – ÉCHANGE DES CHÈQUES CADEAUX SHOPPING PASS
Le client à la possibilité de retourner à ses frais et risques, à HELFRICH FARRJOP – Service Shopping Pass – 3, rue des Prés – 67330 KIRRWILLER, les chèques cadeaux SHOPPING PASS non utilisés pendant la période de validité et jusqu’à 3 mois maximum après l’expiration des chèques cadeaux SHOPPING PASS. Le client pourra solliciter, un échange ou un avoir.
La société Helfrich-Farrjop échangera les chèques cadeaux SHOPPING PASS retournés ou adressera un avoir au client dans un délai maximum de soixante (60) jours déduction faite de frais de gestion de 10% du montant de la valeur faciale des chèques cadeaux SHOPPING PASS retournés. Un bon de retour Shopping Pass est disponible sur simple demande auprès de la société Helfrich-Farrjop, ou de votre interlocuteur commercial. Les chèques cadeaux SHOPPING PASS ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Le retour des chèques SHOPPING PASS est effectué sous la responsabilité du client, la société Helfrich-Farrjop n’effectuera pas d’avoir sur les chèques cadeaux SHOPPING PASS retournés et non réceptionnés par la Société Helfrich-Farrjop.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ HELFRICH-FARRJOP
La société Helfrich-Farrjop se réserve le droit de retirer à tout moment à tout magasin agréé le droit de recevoir les chèques cadeaux SHOPPING PASS en paiement.
La responsabilité de la société Helfrich-Farrjop ne peut être engagée si l’un des magasins agréé figurant sur la liste indicative, refuse d’accepter les chèques cadeaux SHOPPING PASS quelle qu’en soit la raison ou pour cause de défaillance.
ARTICLE 14 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la société Helfrich-Farrjop et le client s’engagent à respecter les normes françaises et européennes en vigueur applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 qui est applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, «le RGPD»), ainsi que la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018. Le client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et concernant le bénéficiaire) sont nécessaires pour traiter la commande conformément au RGPD et à la Loi informatique et libertés. Le client est en droit de retirer son consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel le concernant (et concernant le bénéficiaire). Ce droit pourra être exercé par e-mail à l’adresse ce@shoppingpass.fr ou par courrier adressé à Helfrich-Farrjop – 3 rue des Prés – 67330 Kirrwiller.Le client est responsable du recueil du consentement du bénéficiaire préalablement à la collecte et au traitement des données à caractère personnel par la société Helfrich-Farrjop. Il revient également au client d’informer la société Helfrich-Farrjop de l’éventuel retrait du consentement du bénéficiaire. La société Helfrich-Farrjop ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité être engagée concernant le recueil du consentement du bénéficiaire Les données à caractère personnel seront conservées jusqu’à trois (3) ans à partir de la dernière commande. Un contrat de sous-traitance sera demandé par Helfrich-Farrjop au client dans le cas où ce dernier serait amené à lui transmettre des données à caractère personnel pour la réalisation des prestations de services liées à la signature du bon de commande.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
La société Helfrich-Farrjop et le client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers.
Toute information confidentielle ayant fait l’objet de copies reste la propriété de la partie l’ayant divulguée, elle peut en demander la restitution à tout moment.
La société Helfrich-Farrjop et le client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
ARTICLE 16 – INTERDICTION A LA REVENTE
Le client s’interdit de revendre les produits. La société Helfrich-Farrjop se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis, ni indemnités.
ARTICLE 17 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, la propriété des chèques cadeaux SHOPPING PASS est réservée à la société Helfrich-Farrjop jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances du paiement, la société Helfrich-Farrjop, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution des chèques cadeaux SHOPPING PASS dont elle s’est réservée la propriété, aux frais de l’acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
ARTICLE 18 – PÉNALITÉS DE RETARD
Tout paiement après l’échéance prévue sera passible de pénalités de retard d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal sur le montant de la totalité des sommes dues. Ces pénalités seront exigibles après l’envoi d’une lettre de mise en demeure au client, sous pli recommandé.
ARTICLE 19 – ENVOI DES FACTURES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Afin de vous offrir un meilleur service et pallier aux aléas dans l’acheminement du courrier, la société HELFRICH-FARRJOP prévoit l’envoi automatique des factures par voie électronique (courriel)
Le client peut à tout moment solliciter la société HELFRICH-FARRJOP pour une transmission par voie postale.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de contestation, les tribunaux de Saverne, sont seuls compétents, même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demandes incidentes, d’appels en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commandes des acheteurs.
Conditions valables à compter du 01/01/21 et jusqu’à modification (sauf changements signalés).
